Z..., maire de La Tour-en-Jarez, pour les faits d'octroi d'avantages injustifiés à autrui par une personne investie d'un mandat électif et de complicité de faux en écriture de commerce et de faux en écriture

X... s'est rendu coupable en 1985, 1986 et 1987 des délits de faux en écritures de commerce et d'abus de confiance ; qu'en raison de ces faits commis antérieurement à la date d'intervention du décret prononçant

maîtrise détenant des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, plus de deux mois avant la date du 17 janvier 1991, à laquelle elle a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux

et usage de faux en écritures bancaires reçoivent la qualification de faux en écritures de commerce ou de banque réprimés par les articles 216, 219 et 221 du code pénal algérien et, en droit français,

B ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

autorisé à exercer cette action ; 2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble les actions en justice de dépôt de plainte contre X, avec constitution de partie civile pour les délits de faux

Se fondant à la fois, pour chaque exercice, sur les factures d'achat de faux-filets, sur le poids total des faux-filets achetés et sur le poids moyen d'un faux-filet vendu, tels qu'indiqués par le gérant

, usage de faux et abus de confiance.

déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce

A...reconnaissait avoir établi par le passé des faux en écriture pour vendre des armes à des personnes qui ne pouvaient légalement en acquérir.

L...et autre, et à Me Foussard, avocat de la commune du Faou et autres. 1.

EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ET LES PRODUITS DESIGNES A L'ARTICLE 59, NOS 1 ET 2, QUAND BIEN MEME CELUI QUI EN FAIT COMMERCE N'EN SERAIT PAS LE PRODUCTEUR OU LE PREPARATEUR ; EN OUTRE, EN CE QUI

des travaux, en prétendant que le requérant tentait, par ce moyen, de remettre en cause l'appréciation juridique portée par la cour sur le point de savoir si l'absence de commencement de travaux pendant

UNE INFRACTION POLITIQUE... " ; CONSIDERANT QU'IL EST REPROCHE AUX REQUERANTES D'APPARTENIR A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS FORMEE DANS LE BUT DE PREPARER ET DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE DES PERSONNES

disproportionnée eu égard à l'absence de récidive et à la proportion de salariés concernés ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de commerce

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.