AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740257
11 juillet 1988
11 juillet 1988
de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux mois à compter du 15 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007710827
9 décembre 1983
9 décembre 1983
Francesco X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Paris, du 29 septembre 1982, pour trafic de stupéfiants et usage de faux ; que les faits pour lesquels, son extradition a été accordée aux
Source officielle