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705 résultats pour « faute pénale distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740257

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux mois à compter du 15 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Francesco X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Paris, du 29 septembre 1982, pour trafic de stupéfiants et usage de faux ; que les faits pour lesquels, son extradition a été accordée aux

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:476088.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A soutient que son extradition ne pouvait, faute de garanties apportées par les autorités canadiennes, être légalement accordée dès lors que contrairement au droit français, le droit canadien ne fait pas

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089500

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

X... n'est pas fondé à invoquer la force de la chose jugée au pénal à l'encontre de la décision distincte du 1er juin 2000 fixant la Tunisie comme pays de destination de sa reconduite ; Considérant toutefois

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000026910029

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de l'assemblée de la Polynésie française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761699

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

; Considérant que, pour déclarer que les faits et la peine retenus contre M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 "LES AFFAIRES FAITES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

dommage, conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service distincte, l'administration n'est tenue de couvrir l'agent que pour la part imputable à cette faute de service ; qu'il appartient dans cette

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475198.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621332

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; ... c.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035743965

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

A...B..., ressortissant algérien, né le 10 novembre 1971, est entré en France à l'âge de huit ans ; qu'à la suite de différentes condamnations à des peines d'emprisonnement, il a fait l'objet d'un arrêté

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A B, de nationalité allemande, aux fins de poursuites fondées sur un mandat d'arrêt délivré le 21 décembre 2017 par le tribunal fédéral du district du sud de New York pour des faits qualifiés de participation

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580655

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

permis de conduite Georges B...n'a pas été présentée par mémoire distinct ; que, par suite, son intervention est irrecevable ; 2.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604475

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

et usage de faux dans des documents administratifs et le 11 janvier 2005 par le juge d'instruction du tribunal de Charagua pour des faits d'association de malfaiteurs, détention et trafic de stupéfiants

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464788.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008135941

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision distincte

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008077987

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Y... soutient qu'il justifie d'une résidence non interrompue en France depuis plus de neuf ans, d'un domicile fixe, de déclarations de revenus, d'une absence de toute condamnation pénale et d'une bonne

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460978.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par cinq mémoires distincts, M.

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