AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658533
3 février 1978
3 février 1978
BENEFICIENT PAS D'UN REGIME ADMINISTRATIF DE PENSIONS D'INVALIDITE CONSTITUENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE AUXDITS ACCIDENTS ET QUE CETTE LEGISLATION, SAUF DANS LE CAS DE FAUTE
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250535
22 juin 2011
22 juin 2011
non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code : " Si l'accident est dû à la faute
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