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8 159 résultats pour « faute intentionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658533

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

BENEFICIENT PAS D'UN REGIME ADMINISTRATIF DE PENSIONS D'INVALIDITE CONSTITUENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE AUXDITS ACCIDENTS ET QUE CETTE LEGISLATION, SAUF DANS LE CAS DE FAUTE

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250535

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code : " Si l'accident est dû à la faute

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091488

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

hospitaliers, font obstacle à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654797

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

EN REPARATION QU'IL DIRIGE CONTRE CELUI-CI, QUI AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR A SON EGARD, SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, SAUF LE CAS DE FAUTE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729767

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Ali X... de l'article L.466 du code de la sécurité sociale, sauf le cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494224.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2017 et du harcèlement moral dont il estime avoir fait l'objet.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646393

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

DE FAIRE VALOIR SES DROITS AUPRES DE CETTE CAISSE ; QUE L'INTERESSEE SOUTIENT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE A ENGAGE A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ET A DEMANDE AU

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484456.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454412.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 1509057 du 20 juillet 2018, ce tribunal a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645562

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SIEUR X..., C'EST-A-DIRE DES FAUTES IMPUTABLES A UN TIERS, SOUTIENT QUE CELUI-CI AVAIT AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DU SIEUR LEYNAERT,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710921

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

RENE, SON PERE, SURVENU LE 27 JUIN 1977 DES SUITES DE L'AGRESSION SUBIE LE 21 FEVRIER 1975 PAR LE FAIT D'UN MALADE MENTAL TRAITE DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, ET DONT M. X...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

transformer et les dénaturer ensemble avant de les exporter conformément au marché, et en écartant ainsi la force majeure, la cour a nécessairement jugé que la requérante avait commis une négligence ou une faute

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224511

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

A, pilote de ligne à la compagnie Air France, a été victime, après avoir assuré un vol, d'une chute de l'autobus qui le conduisait à son hôtel ; qu'à son retour en France, il a fait l'objet, pour une

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Mme C D a également porté plaintec/M. B devant cette même instance disciplinaire

ECLI:FR:CECHS:2024:469421.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

refusé la prise en charge des soins devant être réalisés pour remédier aux traitements défectueux prodigués en opposant un motif d'exclusion tiré des conditions particulières du contrat dans le cas des fautes

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

administrative d'appel de Marseille a d'abord rejeté l'action dirigée, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, contre la société Richard Satem, sous-traitante, comme l'avait fait

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes du second alinéa de l'article L. 113-1 du même code : " l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799812

Admin. suprême

26 décembre 2019

26 décembre 2019

c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande au motif qu'il aurait été en fuite, alors que la carence dans son pointage ne présentait aucun caractère intentionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022057652

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

du requérant puisqu'il est établi que la faute n'était pas intentionnelle ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945755

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

avaient entraîné une perte de chance d'éviter l'infection à l'origine du décès de 50% seulement, taux qu'elle a fixé en tenant compte du risque de contracter une infection qu'impliquait l'état du nouveau-né

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114313

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail notamment, dans le cas de faits survenus à

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