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6 résultats pour « faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

chronique exposant le patient à un risque de complications tardives très graves telles que cirrhose ou cancer du foie.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

part, la société GRANT B..., dont le siège est ... (75017), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ; la société DELOITTE et ASSOCIES et la société GRANT B..., demandent au juge

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

à des risques de contamination.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

d'avoir pris des mesures spécifiques pour protéger les personnes sans abri ou mal logées qui sont d'une particulière vulnérabilité et encourent un risque important d'être contaminées par le covid-19 et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

à des risques de contamination.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

L'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres, Mgr G... et autres ainsi que la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Fontgombault et autres, d'une part, ainsi, d'autre part

Source officielle