CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643143
28 juin 1972
. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT TOTALEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.
Page 1 sur 295
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672991
5 octobre 1979
DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645310
4 avril 1973
. - FAUTE DE LA VICTIME. -
CETAT:CETATEXT000007642826
13 octobre 1972
CETAT:CETATEXT000007641818
29 novembre 1972
CETAT:CETATEXT000007794992
28 mars 1990
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME
CETAT:CETATEXT000007642925
30 juin 1972
. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.
CETAT:CETATEXT000007639048
11 janvier 1967
CETAT60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -
CETAT:CETATEXT000007640122
22 décembre 1971
. - FAUTE DE LA VICTIME..* ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.
CETAT:CETATEXT000007643068
6 octobre 1972
CETAT:CETATEXT000007643174
2 avril 1971
. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028589063
10 février 2014
leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à
CETAT:CETATEXT000007642638
28 avril 1972
. - FAUTE DE LA VICTIME..* PRECAUTIONS INSUFFISANTES.
CETAT:CETATEXT000007721401
5 février 1988
01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant intégralement la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007656213
4 février 1976
JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., A REPARER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DONT ELLE A ETE VICTIME
CETAT:CETATEXT000007642065
1 mars 1972
. - FAUTE DE LA VICTIME..* PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE.
CETAT:CETATEXT000007641945
3 mars 1971
. - FAUTE DE LA VICTIME..* IMPRUDENCE - VITESSE EXCESSIVE.
CETAT:CETATEXT000007648390
23 octobre 1974
. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton.
CETAT:CETATEXT000007642693
20 octobre 1971
. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANQUE DE PRUDENCE.
CETAT:CETATEXT000007676253
X..., EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1966 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT A LUI VERSER COMPTE TENU DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME