CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute commune des hommes de l'art.

Vu la requête présentée pour la commune de Bar-sur-Loup Alpes-Maritimes , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 1974

[2] Faute commune à l'entrepreneur et à l'architecte.

communes ; qu'en dehors des fautes communes de conception, d'exécution et de contrôle qui ont conduit les premiers juges à condamner solidairement les architectes et les entreprises en ce qui concerne

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rouilly-sur-Seine Aube agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire engistrés

qui a payé la totalité de l'indemnité ne peut demander que d'autres coauteurs soient condamnés solidairement à lui en rembourser une partie que dans le cas où le dommage est imputable en partie à une faute

Y..., architecte, à l'égard de la commune de Richerenches à la suite des désordres constatés sur la toiture de l'église de cette commune après la réception provisoire des travaux confiés à M.

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SURVENANCE OU LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, AIT ETE FAVORISEE ET SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AGGRAVEES, PAR DES FAUTES

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la société Asseco et de Me Foussard, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

mouvements inévitables du gros oeuvre ; qu'il ressort également du rapport de l'expert que leur montage n'aurait pas dû être entrepris avant l'achèvement de la structure en béton ; que l'absence de faute

engageant sa responsabilité à l'égard de l'hôpital ; qu'en présence d'une faute commune de l'Etat et de la société Serete, elle n'a commis aucune erreur de droit en les condamnant conjointement et solidairement

CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VERSER A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DES SOMMES DE 75.030 F ET 2.603 F ET DE 150.059 F ET 5.205 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU CENTRE NAUTIQUE DE SCHILTIGHEIM DU FAIT

concerne le défaut d'étanchéité des plages des bassins de la piscine ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les premiers juges n'ont pas fait

OBSTACLE A CE QUE LES ARCHITECTES SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES, DES LORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT RESULTE DE FAUTES

X... : Considérant que la circonstance que la société Bluntzer ait elle-même signé une convention inter-entreprises avec la SOCIETE GLOBAL dans les conditions ci-dessus indiquées ne fait pas obstacle à

. | - Accident survenu à un usager - Faute. | - COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Abattoirs - Responsabilité - | - Compétence - Accident survenu à un usager postérieurement à la loi du 8 juillet

ET Z... : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX FAITS CI-DESSUS RELEVES A LA CHARGE DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y...

que les dalles se soulevaient ; que l'architecte n'a pas tenu compte de ces dangers, que l'entreprise Talmondaise de constructions, chargée du gros oeuvre, aurait dû pour sa part signaler ; que ces fautes