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BIEN QU'ELLE NE FUT PAS LA MOINS DISANTE ET TIRES, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EXECUTER, DES POSSIBILITES EN MATERIELS ET EN PERSONNELS DE L'ENTREPRISE DI FONZO ET DES GARANTIES DONNEES PAR LA

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UNE INDEMNITE PROVISOIRE D'UN MONTANT EXAGERE LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AIENT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'ACTION QUI Y SERAIT ATTACHEE NE

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. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Défaut d'application d'une législation et d'une règlementation -

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE. - Dommages causés à un membre

RECUEILLIR, SANS LIMITATION DE VOLUME, LES EAUX DE "LA VIDANGE" CREE PAR L'ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES ; QUE L'ETAT ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ONT, DES LORS, COMMIS UNE FAUTE

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titre des exercices clos les 31 décembre 1970 et 1971 ; qu'en agissant ainsi, la société anonyme Sellier-Leblanc a exercé une activité de lotisseur, les terrains revendus devant être regardés comme faisat

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

l'ouvrage à la mer, et le délai de leur exécution allongé ; qu'aux termes de l'article 21-2 dudit avenant : "Moyennant la signature du présent avenant, l'entrepreneur renonce à toute réclamation pour faits

personnes morales ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, envers une

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