peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers

un emploi offert, de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ; que le même article spécifie qu':"il en est de même en cas de fraude ou de fausse

normal de l'acquisition litigieuse en faisant état de ce que sa transaction avec la société CPA/Paris était issue d'une "véritable négociation", la cour a répondu à l'argumentation de la requérante tirée

, ou d'accepter une demande ayant cet objet ; que si l'obligation qui est faite à ces opérateurs d'accepter les demandes raisonnables de reversement associées aux demandes d'accès présentées par les fournisseurs

Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de bordereau, les dispositions de l'article L. 313-28 du code précité sont inapplicables, manque en fait. 8.

QUE CELUI-CI AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE DE TRAVAILLER AVEC UN TIERS QUI SE LIVRAIT A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE, L'AVAIT LAISSE EXERCER DURANT SON ABSENCE

revenu de remplacement ; que l'article L. 351-17 du même code dispose, en son premier alinéa, que le droit à ce revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, son bénéficiaire refuse d'accepter

IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD

sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a répondu à l'ensemble des moyens invoqués devant elle et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, par suite, le moyen tiré

DUBAN A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE POSTAL DE 200 000 F TIRE PAR LUI LE 19 JANVIER ET A JOINT A SA DEFENSE DE PAYER UNE DECLARATION ECRITE DE M.

Considérant que le recours en révision envisagé par l'association Anti-G, pour lequel aucun avocat n'a accepté de l'assister, était manifestement dépourvu de chances de succès, dès lors que les moyens

Jean J... y était présent et y a présenté des observations orales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit jugement aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière, faute pour M.

Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à l'avis à tiers détenteur délivré le 28 octobre

LE TITULAIRE PRESENTE PAR ECRIT LE SOUS-TRAITANT A L'ACCEPTATION DE LADITE COLLECTIVITE. LE SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE PENDANT 21 JOURS...

lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à l'Entreprise X... la somme de 60 811 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1981, en réparation du préjudice résultant de la faute

rejeté leur requête tendant à la condamnation de la SCP Didier-Pinet à leur verser la somme de 2 485 586 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute

Par suite, les moyens tirés de ce que, faute de s'appliquer aux assureurs externes et aux intermédiaires en assurance, le point 3 de la recommandation serait entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste

jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier régional de Nice tirée