du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications

code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973, modifié, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications

dénominations de vente sont définies à l'annexe I au décret du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications

basse-cour (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications

, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées

Aux fins du présent règlement, on entend par "dénomination devenue générique" le nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole

Denis A, la décision du 3 mars 2004 de l'inspecteur du travail des Pyrénées Orientales accordant l'autorisation de licencier M.

animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation " ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales

Aux fins du présent règlement, on entend par dénomination devenue générique le nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole

hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et adaptée à son âge et dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux (vestimentaire, sanitaire, alimentaire

juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques de poursuivre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires

retard, à titre principal, au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de pourvoir à son hébergement, de prendre en charge ses besoins alimentaires