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3 498 résultats pour « fallite reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703982

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614501

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME EN CAS...

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007661653

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675018

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634112

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Z... à raison des pénalités dues par celui-ci en matière de taxes sur le chiffre d'affaires faisait obstacle à l'extinction, du seul fait de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627421

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

La cession de l'immeuble est consécutive ... à une faillite, à un règlement judiciaire ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664757

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007748712

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723054

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et la Société Stribick, assistée de son administrateur au règlement judiciaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646941

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

RURAL N°24, DES DECLARATIONS FRAUDULEUSES EN CREANT VOLONTAIREMENT UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE PORTANT LE MEME NOM, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QUE SON CONCORDAT AIT ETE HOMOLOGUE,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018396552

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

B en liquidation judiciaire pour une entreprise exploitée à titre individuel et désigné Me A comme mandataire-liquidateur ; que par un jugement en date du 11 février 2002, le tribunal administratif de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

judiciaire : Considérant que la SOCIETE ANONYME FERRUM-THEILER a été mise en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Colmar en date du 21 juin 1984 ; qu'assistée de son

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747710

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Z..., dont le siège est à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6958 en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a fait

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255192

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666477

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 12 OCTOBRE 1965 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 4.012.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A LUI CAUSE, PAR LA FAILLITE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956577

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par un jugement n° 0709450 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756940

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666471

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

sa requête dirigée contre la décision du ministre de l'Economie et des Finances du 13 décembre 1965 refusant de lui accorder une indemnité de 88.000 F en réparation du préjudice à lui causé par la faillite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655837

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

GRIEF A LA VILLE D'AMIENS DE N'AVOIR PAS FAIT ASSERMENTER LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE

Source officielle