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188 résultats pour « faits qualifiés délit constituant un crime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677163

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477822

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

d'un délit en relation avec l'exploitation d'un débit de boissons, la fermeture de ce débit a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement,

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699022

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699028

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699029

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699030

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699031

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580656

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504611.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445896.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086278

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471588.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458957.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l'intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu'il

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450553.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086276

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201181

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1°) s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000045159218

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086277

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086279

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un

Source officielle