mention " coordonnateur de production " figurant sur ses bulletins de paie correspondait bien au " code fonction " du poste qui avait fait l'objet de la saisine de la commission administrative paritaire

pour avis le conseil de la concurrence (...) ; qu'aux termes de l'article L. 430-6 : Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de l'article L. 430-5, d'une saisine du conseil

A ; il fait valoir que cette requête est irrecevable en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, qui entraîne l'irrecevabilité de la requête en annulation ;

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui ont pour objet

de la présente question prioritaire de constitutionnalité n'a jamais fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel et n'a pas été déclaré conforme dans le dispositif d'une de ses décisions ; qu'ainsi

tendant à l'annulation de la décision contestée ainsi qu'à l'intégration en première division de l'équipe de l'association requérante, ont été portées devant le juge administratif le 26 mai 2004 et n'ont fait

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

En deuxième lieu, lorsque l’acte de poursuite litigieux a fait l’objet, avant même la saisine du juge, d’une mesure d’abandon sans avoir produit aucun effet, il appartient au juge de l’impôt de constater

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande

en fait la demande ; que lorsque le président de la commission administrative paritaire décide de ne pas donner suite à une demande de saisine de la commission par un agent sur une question pour laquelle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.

besoin par des poursuites disciplinaires, à l'application de la réglementation bancaire, cette commission exerce ses pouvoirs à sa propre initiative et aucune disposition ne prévoit qu'elle doive se saisir

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement : " Tout sportif désigné par le directeur des contrôles de l'agence pour faire l' objet de contrôles individualisés doit indiquer, pour

d'une seule ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne dans les conditions prévues à ce même article 88 paragraphe 3, de ne pas récupérer cette aide auprès de l'opérateur économique qui en a

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques