Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à l'aviation civile internationale

, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

B, dans le cadre de sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 novembre 2004 des chefs de harcèlement moral.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 25 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile

B...A...à déposer au nom de la commune de Cilaos une plainte contre X avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action

de partie civile au nom de la région Rhône-Alpes à l'encontre de M.B..., ancien président du conseil régional, pour des faits relatifs à la mise à la disposition de celui-ci de personnel d'entretien à

international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 15 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - il est de l'intérêt général que les auteurs soient

applicables à la forme de société civile ou de société commerciale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice ". 11.

, et les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part ; que, toutefois, ces dispositions ne privent pas les parties à la convention de leur pouvoir de définir, sur le fondement des dispositions

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu la loi n°

B au président de la mission d'inspection des juridictions administratives, qui se bornait à dénoncer le fait que les nouvelles méthodes de travail instaurées au sein du tribunal administratif de Montpellier