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1 189 résultats pour « faits constitutifs d'une cause de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022605

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

à la Constitution au seul motif que, dans le cas où deux lits au moins étaient représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits, quel que soit le nombre d'enfants qui

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034429247

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620931

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

nature offerts à l'occasion de ventes faites à des particuliers par un commerçant au détail" que cette réponse énumère ; qu'ainsi et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que l'imposition

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564070

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822312

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

de la décision du Conseil constitutionnel et eu égard à l'objet du litige, les parties ne peuvent utilement demander aucune remise en cause des effets de la disposition déclarée inconstitutionnelle en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

par consentement mutuel judiciaire (ligne I. 1.2), les autres cas de divorce (ligne I. 2.), le cas dans lequel le même avocat représente deux époux qui bénéficient tous deux de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

de l'hospitalisation annexée au décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852487

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, qui a causé à M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143159

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656036

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE ET FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A SON ACTION, D'AUTRE PART DE LA DELIBERATION PRISE LE 18 JUILLET 1971 PAR L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219833

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

directeur général en exercice ; la SOCIETE BRASSERIE DE TAHITI demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer le 4° de l'article 3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913329

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

X..., en tant que père divorcé, et Mmes D..., Z..., B..., C..., Y..., A..., en tant qu'épouses ou mères de pères antérieurement divorcés, ne justifient pas d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949756

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-375 DC du 29 décembre 1995 du Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et notamment son article 86 ; Vu le décret

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587324

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234568

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Le maire de la commune a fait droit à cette demande à compter du 1er juillet 2014 mais, par une décision du 22 septembre 2014, il a révisé à la baisse le montant de l'allocation et a refusé d'en faire

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694855

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

Y..., ce dernier de nationalité algérienne, époux divorcés par jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 15 novembre 1974 ; que néanmoins, M.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627039

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

des tribunaux administratifs : "Les demandes présentées contre une décision ministérielle ou contre une décision prise pour le compte de l'Etat et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853479

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

du 3 mai 2004 par lequel le maire de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée pour une période de six mois à compter du 1er mars 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460166.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

Par suite, faute de satisfaire à la condition d'urgence, la requête ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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