de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne faisaient obstacle à l'application de la convention franco-australienne précitée à des faits commis antérieurement à son entrée en

Ces dispositions n'ont pu avoir pour effet de créer un régime d'irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par les autorités et services de l'Etat dans l'application

, "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE

manifeste et donc comme justifiant le prononcé d'une sanction, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ni d'inexacte qualification juridique des faits. 6.

Frank C, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de cette décision ; 2°) d'enjoindre

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : . b.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

ainsi retenus caractérisaient, comme le soutient le ministre, l'existence d'un établissement stable, en application des stipulations combinées du 1 et du 3 de l'article 5 de la convention franco-suisse

les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme s'étant soustrait à ses obligations déclaratives en France à la suite d'une

d'avoir fait l'objet, comme le prévoient les stipulations précitées du deuxième alinéa de l'article 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen, de l'information des Etats parties à cette

résidant en France ; En ce qui concerne la portée de la convention fiscale franco-suisse pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article

la décision du consul général de France à Alger refusant à sa belle-mère, Mme Djedjiga Ould C épouse B, un visa d'entrée en France en qualité d'ascendante de ressortissants français ; 2°) d'enjoindre

S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant

en France à raison des dividendes que lui a versés une société établie en France constitue, pour la société non résidente, une charge définitive, le respect de la liberté de circulation des capitaux n'implique

les espaces publicitaires entre 20 h et 6h sur France 2, France 3, France 4, France 5 à partir de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente de Suisse et si elle exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager cette

ses produits, en son propre nom, mais pour le compte et aux risques de son commettant ; que ces deux sociétés ont fait l'objet de vérifications de comptabilité à l'issue desquelles l'administration fiscale

commises par le comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque de France, président de ladite commission, dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de