Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 226 résultats pour « fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 226 résultats pour « fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 78
Au sens du présent arrêté : Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de
Article L428-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner : 1° Chasser sur le terrain d'autrui sans
Article L428-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée
Article L428-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou
LEGIARTI000049082627
de circulation attenantes les desservant Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article L422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints,
Article L171-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité
Article L365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 du présent code, à l'occasion de la circulation des piétons ou
Article L422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
Article 6
Quel que soit leur grade, les conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes, les voies navigables et pour l'exploitation (les ports maritimes, à collaborer à un service continu
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs
Article R331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport
Article L327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret
Article 7
La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule ; -les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ; -les viseurs à point
Article V 15
Aucune barre ou obstacle quelconque ne doit être placé dans les rangs de sièges ni dans les passages de circulation desservant ces rangs. Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à l'installation d'agenouilloirs entre les rangées.
Article R428-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : 1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
Article R422-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
A ce titre, il doit prévoir : 1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers : a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des
Article R332-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ; 4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ; 5° D'allumer du feu ; 6° De pénétrer ou
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