Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté

des lettres et des sciences, entrera en compte, jusqu'à concurrence de trois années, dans le calcul des services valables pour l'obtention d'une pension de retraite

X... comme professeur chargé de la chaire de clinique chirurgicale à la faculté française de médecine de Beyrouth, et a ainsi mis fin aux fonctions de l'intéressé ; que, par décision du 25 avril 1979,

Sur la légalité du refus du ministre de retirer ces deux arrêtés et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait

B...qu'en tant qu'il a statué sur la demande de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2014 retirant ce permis. Par suite, la requête de M.

de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, pourront, lors de leur mise à la retraite

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du Président de l'association de chasse agréée de Marigny-Chemereau de la demande de retrait

ministre de la défense a rejeté son recours contre la décision du 23 juillet 1965 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter

TERRAIN DANS CE TERRITOIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET PRECITE QU'UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DE DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE S'IL BENEFICIAIT INITIALEMENT D'UNE FACULTE

LEGALEMENT ACCORDE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BOIS DE COMBERGES, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1951, N'ACCORDE LA FACULTE

, afin de faciliter la transmission des entreprises soumises au régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts, à l'instar du dispositif d'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du même code

S'agissant des dispositions relatives au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil : 7. L'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 prévoit que : " 1.

X... dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu le décret n° 60-1378 du 21 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux

médical hospitalier de Nantes ; 2° rejette la demande de Mme Veuve X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite

part, que le recul de 3 mètres par rapport à la voie publique dans l'impasse des 36 ponts pouvait être réalisé conformément à l'article III-UA-6 du règlement du plan d'occupation des sols ; que la faculté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DU 17 MAI 1977 TENDANT AU RETRAIT

Jacques X..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de validation pour sa retraite des