, usage de faux et escroquerie au jugement et, à titre subsidiaire : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A...reconnaissait avoir établi par le passé des faux en écriture pour vendre des armes à des personnes qui ne pouvaient légalement en acquérir.

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M.

, l'extradiction, la préparation, la détention, l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, le courtage, l'envoi, l'expédition en transit, le

Il disposait dans son article 6 qu'" Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui

privé ou confidentiel ; qu'aux termes de l'article R. 226-3 du même code : La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée

, respectivement au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1974, à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables des exercices 1971 à 1974 d'une partie des rémunérations allouées

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. Sébastien A, - les conclusions de M.

administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à Fabrice

du 18 juillet 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

B A, en sa qualité de commissaire aux comptes signataire du rapport de certification de ces comptes, n'ont pas commis de faute disciplinaire justifiant le prononcé d'une sanction ; 3°) à titre subsidiaire

délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

X... est imposé dans les rôles de la commune de Paris au titre de 1970, 1971 et 1972 est réduit de, respectivement, 12 012 F, 16 406 F et 19 542 F. Article 3 : Les héritiers de M.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes à concurrence des rectifications effectuées au titre de la redevance de licence facturée

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.

société Comptoir de négoce d'équipements a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................