peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur" ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; que si l'article 25 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; que si l'article 25 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence

EXERCER LE POUVOIR QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DE PRONONCER OU DE MAINTENIR UNE MESURE D'EXPULSION LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DOIT PROCEDER A

peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, pour prononcer l'expulsion du territoire français de M.

DE LA SALLE en répression des malversations dont elle s'était rendue coupable alors qu'aucune condamnation pénale n'avait été prononcée à son encontre, présentait pour la requérante un caractère injurieux

la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées en date du 13 janvier 1984 demandant le retrait ou la modification de certaines dispositions contenues dans le règlement intérieur

Par un arrêté du 14 octobre 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national en urgence absolue, pour menace grave à l'ordre public.

Y... étaient antérieures à l'intervention de la loi précitée pour annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 31 décembre 1986 prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

Y... étaient antérieures à l'intervention de la loi précitée pour annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 25 novembre 1986 prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE

relatifs à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; 2°) de condamner M.

le ministre de l'intérieur conformément aux règles en vigueur avant l'intervention du décret du 13 janvier 1997 ; que, dans un tel cas, l'examen de la demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion

Le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une décision d'expulsion du territoire français, ayant pour effet de lui retirer tout titre de séjour, et une décision

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 2001, confirmée par celle du 17 janvier 2002, par lesquelles la commission du Fonds de soutien à l'expression

, l'expulsion de M.

le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variété ; 3° La diffusion, au moins deux fois par semaine, à des heures de grande écoute, d'émissions d'expression