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2 résultats pour « exposition ou jet de choses nuisibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

par les fenêtres par les détenus ; - de prendre les mesures d'organisation du service nécessaires pour que les repas soient servis chauds aux personnes détenues afin de réduire les jets de nourriture

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

Dijon a, par un jugement du 22 juillet 1997, condamné le département de la Nièvre à verser à la Société française de courtage en assurances du personnel (SOFCAP) et à elle-même au titre des sommes exposées

Source officielle