demande présentée par la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu, 1°) sous le n° 74 443, la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH), dont le

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION THERMIQUE DU MIRAIL (SETMI) et de Me Delvolvé, avocat des époux X... et de Mme Y..., - les conclusions

1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil régional d'Aquitaine relative à la passation d'un marché d'exploitation

jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée conjointement et solidairement avec les ayants-droit de l'entreprise Y... à payer à la "société Méditerranéenne d'exploitation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COFRETH (Compagnie d'exploitation

de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 29 juin 1978 et 30 novembre 1978, par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, autorisé la société méditerranéenne d'exploitation

Desaché, Gatineau, avocat de la compagnie française d'exploitation thermique, - les conclusions de M.

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat d'exploitation

Jean-Louis Y..., la société à responsabilité limitée Peinture-Décoration X..., la société à responsabilité limitée Martial Lacour et la Compagnie française d'exploitation thermique pour les désordres affectant

DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE, dont le siège est à Bagnères-de-Bigorre (65200), représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE

ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE, SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

combustible pour des collèges de ce département, les stipulations contractuelles concernant les trois lots confiés le 6 septembre 1990 à la SOCIETE COFRETH lors de l'attribution du marché d'entretien et d'exploitation

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société MISSENARD-QUINT, à l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, au Syndicat national de l'exploitation

mêmes, que certains établissements "créés à partir du 1er janvier 1976" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par ELECTRICITE DE FRANCE, que la centrale thermique

Paris a validé à concurrence de 788 001 F l'état exécutoire n° 5 029 en date du 5 juillet 1982 émis à leur encontre par l'Assistance Publique de Paris pour défaut de fonctionnement d'installations thermiques

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Benard Sucrerie Distillerie du Gol, devenue la SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION, a consenti à la société anonyme Compagnie Thermique du Gol un bail à construction pour une durée de trente ans afin d'édifier