cette activité l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) dont l'hôpital est équipé ; que, par une délibération du 13 octobre 1997, le conseil d'administration avait adopté une position

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 12 JUILLET 1973 ANNULANT A LA DEMANDE DE LA MAISON

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

LE SOIN D'ASSURER L'INSTALLATION, L'AGENCEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, RESTAURANT ET SNACK-BAR, DENOMME "HOTEL-RESTAURANT DE SAUMA-LONGUE" IL A ETE PREVU "QU'UN ETAT DES LIEUX

, l'exercice de la profession en cause requiert effectivement la possession d'une qualification particulière ; Considérant que, pour refuser de délivrer à M.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 avril 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 26 avril 2000 en vue de l'exploitation

part que Seb détenait en 2000 environ 20% du marché des matériels de soins de la personne, alors que Philips en détenait 23 % et Braun 26 % ; qu'ainsi Seb n'était en tout état de cause pas en position

A la différence entre le montant de son traitement comme collaborateur de premier niveau et celui de son traitement correspondant au grade d'agent d'exploitation du service des lignes et de lui demander

restreinte permise par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1979 - qui peut aboutir par la limitation du nombre de panneaux d'affichage à conférer, sur une zone urbaine éventuellement étendue, une position

, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément au projet de restructuration du capital de la société La Cinq qui lui avait été soumis par ladite société, titulaire de l'autorisation d'exploiter

AYANT REPORTE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, IL Y A LIEU DE SUBSTITUER LA DATE DU 1ER JANVIER 1968 A CELLE DU 1ER JANVIER 1967 DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES ; /EN CE QUI CONCERNE LES BIENS EN LA POSSESSION

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

un jugement n°1300994 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif a déclaré cet arrêté illégal en tant qu'il entérine un plan de remembrement comportant la création de 40 kilomètres de chemins d'exploitation

de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci " ; qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Est prohibée ( ...) l'exploitation

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ ne comportait aucune prise de position formelle de l'administration, au sens de cet article ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé, en ce qu'il n'a

X... et de Mme X... et, d'autre part, contre l'arrêté du 15 février 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles ; 2°) d'annuler pour excès de