d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à verser la somme de 500 000 F à la SOCIETE EAL BELGIQUE et la somme de 200 000 F à la SOCIETE EAL FRANCE en réparation du préjudice subi par elles du fait de l'exploitation

Il en est a fortiori de même lorsque la demande d'enregistrement est présentée afin de régulariser une exploitation irrégulière. 5.

correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière.

une carrière sur son territoire et a refusé d'exercer les pouvoirs de police qui sont les siens en matière d'exploitation irrégulière de carrières ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision en date

dans lesquelles elle se livrait à l'exploitation de la ligne Metz-Thionville, le tribunal administratif de Strasbourg, qui s'est notamment fondé sur ce que l'autorisation donnée à une autre société d'exploiter

dispositions ci-dessus rappelées de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 auraient été méconnues en l'espèce, ne peut qu'être écarté ; Considérant que les procès verbaux constatant la poursuite de l'exploitation

Si (...) l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire " ; que ce dispositif

pas accueilli ses conclusions de première instance tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'université de Provence à Aix-en-Provence du 23 avril 1991 autorisant la concession de l'exploitation

manifeste d'appréciation ; qu'il a pu légalement refuser la carte de séjour en estimant que M. et Mme X... ne justifiaient pas de moyens d'existence autres que les ressources qu'ils tiraient de l'exploitation

X... comme ayant abandonné l'exploitation de sa parcelle de Bourg-Beaudoin dont il reste l'exploitant en titre ; qu'ainsi M.

le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la mise en demeure que lui a adressée, le 23 juillet 1984, le préfet du Cher d'avoir à cesser, pour le 31 octobre suivant, l'exploitation

Le GFA des Rouges Terres de la Forêt, qui exploite des vignes en Loire-Atlantique, a demandé, le 10 décembre 2009, le bénéfice d'une subvention du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) pour financer

SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTRDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER,

l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter

DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 25 MARS 1970 LE DECLARANT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER

DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 18 HECTARES SITUES SUR LA COMMUNE DE JUVIGNE AVANT LE 31 OCTOBRE 1974, AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 FEVRIER 1975 REJETANT LE RECOURS

Si la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date fixée par la mise en demeure, l'auteur de l'infraction est déchu à cette date du droit d'exploiter,

du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la société précitée à verser à la société requérante la somme de 1 204 708 F en réparation des dommages subis par son exploitation