. - Artisan fiscal - Exploitante de blanchisserie.

A défaut, ... l'exploitant peut produire une déclaration du propriétaire précisant leurs conventions.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

Van Heeswyck exploitait par ailleurs, un fonds agricole dont la superficie excédait déjà, à elle seule, la limite fixée par ledit article, et sur les dispositions de l'article 23 de la loi d'orientation

prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur", ces dispositions, qui concernent un nouvel impôt calculé sur des bases différentes

PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2 REJETTE LA DEMANDE

CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT

. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.

SYLVAIN X..., FILLE ET FILS DE LA REQUERANTE, QUI N'ETAIENT PAS EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'EN OUTRE, PARMI LES VENTES EFFECTUEES AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, CERTAINES AVAIENT ETE CONCLUES,

par l'ancien exploitant..." ; que l'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice suivant le transfert de l'exploitation

RECU L'UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 1ER DOIVENT EN OUTRE ETRE TRANSFEREES SELON LES MODALITES CI-APRES : CESSION A UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANT

réalisé par les services de l'ONIC le 2 août 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en céréales était inférieure de 3,45 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs commises par l'exploitant

La cour a relevé que, pour justifier de sa qualité de société exploitant des parcelles limitrophes des terrains d'assiette des deux projets contestés, l'EARL Clos B...produisait, d'une part, un bail à

par les services de l'ONIC le 31 août 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en oléagineux était inférieure de 4,10 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs commises par l'exploitant

les services de l'ONIC le 6 septembre 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en oléagineux était inférieure de 1,50 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs commises par l'exploitant

les services de l'ONIC le 24 août 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en céréales sèches était inférieure de 1,92 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs commises par l'exploitant

par l'ancien exploitant ..." ; que l'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice suivant le transfert de l'exploitation

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :/ 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme