conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 77 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué disposait : "La requête introductive

DECRET DU 20 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION

et de vente, ayant notamment, pour mission, de prendre en charge les entreprises ou exploitations nationalisées comprises dans leurs champs d'action ..., d'assurer l'exploitation des gisements ... d'assurer

MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES, A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE

de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 13 septembre 1988, postérieure à l'introduction

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1985 et 4 juin 1985, présentés pour M.

une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune d'Aix-en-Provence, des termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'hôtel exploité

de la demande introductive d'instance ; que, dès lors, l'exception tirée de l'illégalité dudit arrêté doit être écartée ; et que les requérants ne sauraient soutenir que la commission départementale aurait

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY,

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 14 décembre 1998 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION A CONCURRENCE DES DROITS ASSIS SUR DES COMMISSIONS QUI, SELON ELLE, ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE LEGALEMENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN COURS D'INSTANCE

tribunal administratif de Melun en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé de la santé lui refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai 1985 et 29 août 1985, présentés pour Mme Josepha X..., demeurant

de la nature de celles soumises à autorisation sous l'empire de cette loi alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées antérieurement à son entrée en vigueur, dès lors que ces installations restent

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité devant le tribunal administratif : Considérant que si le mémoire introductif d'instance enregistré le 17 décembre 1982 et tendant à la décharge

L'adresse du domicile réel correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d'instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles