conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 77 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué disposait : "La requête introductive

DECRET DU 20 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE D'INTRODUCTION

et de vente, ayant notamment, pour mission, de prendre en charge les entreprises ou exploitations nationalisées comprises dans leurs champs d'action ..., d'assurer l'exploitation des gisements ... d'assurer

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1985 et 4 juin 1985, présentés pour M.

Ce recours administratif devant la Commission nationale constitue, en vertu des mêmes dispositions, un préalable obligatoire à l'introduction de leur requête.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 13 septembre 1988, postérieure à l'introduction

une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune d'Aix-en-Provence, des termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'hôtel exploité

de la demande introductive d'instance ; que, dès lors, l'exception tirée de l'illégalité dudit arrêté doit être écartée ; et que les requérants ne sauraient soutenir que la commission départementale aurait

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 14 décembre 1998 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

X..., BENEFICIAIRE D'UN SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE BONNE-GRACE A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 28 FEVRIER 1977 EST UN PAVILLON D'EXPLOITATION DE PLAGE QUI, PAR SA NATURE

du 10 janvier 2002, d'abroger les dispositions du code rural figurant aux articles R. 343-4 relatif à l'aide aux jeunes agriculteurs, R. 343-21 relatif aux subventions d'installation comme chef d'exploitation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité devant le tribunal administratif : Considérant que si le mémoire introductif d'instance enregistré le 17 décembre 1982 et tendant à la décharge

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY,

; QUE, HORMIS CETTE HYPOTHESE, NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUN AUTRE TEXTE NE DONNENT COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR RETABLIR UNE IMPOSITION QUI A FAIT L'OBJET D'UN DEGREVEMENT APRES L'INTRODUCTION

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1991 et 25 mars 1992, présentés pour Mme Odette X..., domiciliée

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE

D'IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE CE MOYEN, N'AYANT ETE PRESENTE QUE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, ETAIT TARDIF ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF