d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 13 du décret attaqué relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts

en diagnostic d'entreprise.

et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; 2° condamne l'Etat

et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; Vu, 2°) sous le n°

année par le conseil d'administration de la Caisse de garantie" instituée par l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires aux mandataires liquidateurs et aux experts

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, ensemble la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé

et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics des entreprises ; Vu les autres

décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts

judiciaire commis par l'autorité judiciaire à la suite de la suspension des deux mandataires de leurs fonctions et a obtenu copie du rapport rédigé par l'expert ; qu'à l'aide des éléments contenus dans

dans cette mesure, desdites délibérations ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts

Ils veillent à ce que des listes régulièrement mises à jour d'experts qualifié et/ou agréés ou d'entreprises agréées proposant les services de ces experts soient mises à la disposition du public ". 2.

Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ainsi été mis en mesure d'exercer son office. 4. D'autre part, les requérants mettent en cause la participation de neuf membres aux travaux de ce groupe.

En outre, lorsqu'un diagnostic préimplantatoire est pratiqué, s'applique le dernier alinéa de l'article L. 2131-4 de ce code, qui prévoit que : " En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des

C était décédé d'une pancréatite aigüe post-traumatique consécutive à une dissection importante de la région coeliaque entreprise en raison d'un diagnostic erroné sur la présence d'un corps tissulaire,

comportant une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés. / Pour les exploitations agricoles ce diagnostic prend également en compte l'organisation

de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant - jusqu'à leur mise en conformité au regard de l'article L. 51218 du code de la santé publique - la fabrication, l'exploitation, l'exportation

désigné par les premiers juges, si les multiples examens médicaux pratiqués afin de surveiller la maturation du col avaient pu aggraver l'état infectieux diagnostiqué lors de l'admission, une césarienne

.- Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221

Sur la légalité externe : 3.