. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION EFFECTIVE DES TRAVAUX SOUS-TRAITÉS ET DU MONTANT DE LA CRÉANCE DU SOUS-TRAITANT - EXISTENCE [RJ1] - ETENDUE - CORRESPONDANCE ENTRE LA CONSISTANCE

retrait de quatre mètres minimum par rapport aux hauts de berge des exutoires à ciel ouvert" ; qu'en faisant application de ces dispositions, sans prendre parti, contrairement à ce qui est soutenu, sur l'existence

annulation du jugement de première instance, il a rejeté l'ensemble des conclusions indemnitaires ; que cette annulation implique qu'une fois l'ONIAM appelé en la cause, il soit statué à nouveau sur l'existence

POUR L'ASSAINISSEMENT DES VALLEES DU CUBRY, DU SOURDON ET AUTRES COURS D'EAU ; QUE LES TRAVAUX EN QUESTION SONT DES TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DU JUGE ADMINISTRATIF, DES LORS QUE NI L'EXISTENCE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ADMIS LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE DE L'ETAT A COMPTER DU 25 JUILLET 1974 ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETRE A MEME DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE

SE CONSENTENT MUTUELLEMENT LES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, SONT ETRANGERES AU PRESENT LITIGE, QUI NE PORTE PAS SUR LE REGIME D'IMPOSITION DE PAREILLES PRESTATIONS, MAIS SUR L'EXISTENCE

état d'aucun élément de nature à faire naître un doute sur sa qualité de débiteur d'aliments en laquelle il a été appelé à payer ces sommes ; que, dès lors, en l'absence de difficulté sérieuse sur l'existence

de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ; Considérant que l'expertise portant sur l'existence

] ; Considérant que l'expertise portant sur l'existence et l'étendue du préjudice allégué par M. et Mme a été ordonnée par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 9 septembre 1997

part, que le ministre avait, dans le seul mémoire en défense produit sur sa demande d'indemnité pour rémunération insuffisante de la créance que prétendait détenir la société, fait valoir que ni l'existence

Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui

PUBLICS PINTAUX ; QUE CES TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LES LITIGES RESULTANT DE LEUR EXECUTION RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE NI L'EXISTENCE

vigueur de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 ; que la substitution de l'ONIAM à l'EFS en cours d'instance, par l'effet des dispositions du IV de cet article, n'a pu avoir aucune incidence sur l'existence

des libertés fondamentales n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il résulte des motifs de l'ordonnance que pour ce faire, il n'a exercé sur l'existence

vigueur de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 ; que la substitution de l'ONIAM à l'EFS en cours d'instance, par l'effet des dispositions du IV de cet article, n'a pu avoir aucune incidence sur l'existence

entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration ; que le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence

indemnisée du préjudice résultant pour elle des frais de transport engagés à l'occasion de son congé administratif ; Mais considérant que, si Mme X... demande au Conseil d'Etat de se prononcer sur l'existence

X... demande au Conseil d'Etat de se prononcer sur l'existence et l'étendue du préjudice ainsi défini, il n'apporte à l'appui de ses conclusions aucun élément de nature à établir la réalité de ce préjudice