; qu'elles n'entrent pas, dès lors, dans le champ de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4.

Les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction

L'arrêté attaqué porte déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction, par la société RTE, d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dite projet

Ces exigences doivent être respectées sans porter atteinte au stationnement existant sur les voies riveraines publiques. / 3.3 - Toute création de voie de desserte devra présenter une largeur minimum de

publique doit être écarté au motif que cet arrêté est intervenu sur le fondement du décret du 11 juin 1970 en vue de l'établissement de servitudes et non pas en vue d'une expropriation, seule hypothèse

existantes à la durée des lignes électriques actuellement en service : Considérant qu'en admettant même que les conventions de servitudes signées lors de la construction des différentes lignes à haute

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 7 du décret du 11 juin1970, la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes est prononcée par un

; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 15 février 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400

Aux termes de l'article L. 323-4 du même code : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois

servitude consistant à établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalente.

d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, au terme de laquelle intervient

de marchepied et de chemin de halage, ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré

A... demeurant ..., la Pomponnette à Pomponne (77400) ; les requérants demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 13 janvier 1998 portant déclaration

et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes

QUE DES SEULS TRAVAUX NON CONFORTATIFS SUR UN MUR PARTIELLEMENT EFFONDRE QUI CLOT SA PROPRIETE EN BORDURE DE LA GRANDE RUE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, LA REQUERANTE

X..., la cour a pu légalement en déduire que ceux-ci avaient porté atteinte à la servitude instituée par la loi, alors même que, par un motif erroné, mais surabondant, elle a jugé que cette servitude faisait

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F." ; qu'aux termes du II de l'aticle