LA RESPONSABILITE -Réparation - Dommage causé à un immeuble - Octroi d'une indemnité égale à la valeur vénale - Possibilité d'obtenir simultanément une indemnité pour perte de loyers - Existence, au titre

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

. - 1) OBJET ET PORTÉE D'UNE CLAUSE PRÉVOYANT DES PÉNALITÉS DE RETARD - 2) POUVOIR DE MODULATION PAR LE JUGE - EXISTENCE, À TITRE EXCEPTIONNEL - CONDITIONS - MONTANT MANIFESTEMENT EXCESSIF OU DÉRISOIRE

54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Existence d'un titre habilitant une personne à construire

-01-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Cahier des charges et conditions d'une vente en l'état futur d'achèvement - Existence

DE L'ARTICLE L. 190 DU LPF - EXISTENCE AU TITRE DES SEULS MOIS AU COURS DESQUELS IL EST EN SITUATION DÉBITRICE [RJ1].

d'apprécier si la société apporte, par des éléments comptables ou extra-comptables, la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administrative de ses bases d'imposition et, en particulier, de l'existence

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

de l'année 2002 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 250613, la requête, enregistrée

En omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'administration n'avait pas établi l'existence de titres de recette prévus par l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales

somme de 300 000 F dont il avait fait don à sa fille par un acte de succession notarié en date du 3 juillet 1981 ; que l'administration ne fait état d'aucun élément précis permettant de présumer l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en quatrième lieu, de condamner la commune à lui verser 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence

versée en espèces le 30 octore 1974 sur son compte bancaire, somme qu'il a utilisée pour acquérir une maison à Vouvray ; que l'administration ne fait état d'aucun élément précis permettant de présumer l'existence

ce qu'il avait de contraire à sa décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services du ministère de l'éducation nationale ont versé à Mme X... en 1985 une somme de 23 119,10 F au titre

domaine public maritime et que, par suite, les nouvelles opérations de délimitation du rivage sollicitées par la société Marine Côte d'Argent seraient en tout état de cause sans portée utile ; Sur l'existence

l'association Armada of Resilience et à tous occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, l'emplacement qu'ils occupent, sans droit ni titre

de dommages et intérêts pour les troubles survenus dans ses conditions d'existence et l'absence de prise en compte de ses droits dans un délai raisonnable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner