REPRIS EN ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974, PREVOIT QUE, POUR LES PROFESSIONS FAISANT PARTIE DU PREMIER ET DEUXIEME GROUPES DE LA DEUXIEME PARTIE DU

susvisée, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" et dispose, dans son deuxième alinéa, qu'

de l'autorité parentale à l'un des deux parents./ L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves./ Ce parent conserve le droit et le devoir

Considérant que si la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale a modifié le code civil pour prévoir l'exercice en commun de l'autorité parentale par les père et mère, chacun des parents n'étant

PUBLIQUE, par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-F.S.U et par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, la FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS

A CET EFFET, LES ASSOCIES METTENT EN COMMUN LES MOYENS UTILES A L'EXERCICE DE LEURS PROFESSIONS, SANS QUE LA SOCIETE PUISSE ELLE-MEME EXERCER CELLE-CI" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET

exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul.

A...a reçu de ses parents, en pleine propriété, la finance du droit de présentation afférent à l'office notarial dans lequel exerçait son père ; que cet acte stipulait que la valeur de la finance du droit

par son président en exercice M.

PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 5 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

par son président en exercice M.

peut modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et décider qu'elle sera exercée, soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il indique, dans ce cas, le parent

qui opte pour son rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité a sa résidence en France ou à l'étranger ; Considérant, d'atre part, que si la convention signée le 10 mars 1964

NES AU VIET-NAM (A.F.A.E.N.A.V.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES PARENTS ADOPTIFS D'ENFANTS COLOMBIENS (A.P.A.E.C.), dont le siège est ..., représenté

D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE

être exercée en commun par les deux parents et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés, divorcés ou

A..., la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M.

à l'état civil, les parents d'intention étant les seuls en mesure de procéder à ladite déclaration ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits rappelés à l'article 7 de la convention

D'ELEVES A CES CONSEILS, "SEULS LES ASSOCIATIONS OU LES GROUPEMENTS DE PARENTS DUMENT HABILITES PAR LA DIRECTION DE L'OFFICE, EN ACCORD AVEC LES AUTORITES ALGERIENNES PEUVENT PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS

QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE