AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625855
25 avril 1990
25 avril 1990
lieu à une facturation, une augmentation anormale du montant des travaux en cours comptabilisés en fin d'année, la passation d'opération de caisse sans date certaine, l'inscription globale en fin d'exercice
Source officiellePage 1 sur 1485
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice
Source officielle