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29 684 résultats pour « exercice du prélèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625855

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

lieu à une facturation, une augmentation anormale du montant des travaux en cours comptabilisés en fin d'année, la passation d'opération de caisse sans date certaine, l'inscription globale en fin d'exercice

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949130

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'honoraires, qu'elle était réputée avoir encaissée au cours de ces exercices pour l'avoir prélevée dans les conditions ci-dessus indiquées, l'administration a estimé qu'elle avait réalisé un "profit

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155364

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345391

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

principal de l'exercice 2015 par habitant diminuées du pourcentage prévu au même deuxième alinéa.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617338

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

X ET Z EN VUE D'ACQUERIR DES TERRAINS ET D'Y EDIFIER DES IMMEUBLES DESTINES A LA REVENTE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE SUR LES EXERCICES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ET A LA

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031555184

Admin. suprême

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2015, présentée par le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007862444

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

du déféré du préfet du Var dirigé contre l'arrêté du 23 mars 1992 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

QUI CONCERNE LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25% APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008066293

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

l'objet, à la suite du match ayant opposé l'équipe du Paris-Saint-Germain à celle du Havre, d'un contrôle anti-dopage qui a fait ressortir la présence de métabolites de la nandrolone dans l'urine prélevée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619452

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

15 décembre 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 1981, présentés pour la société à responsabilité limitée Radio Vision, dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

condamnant la commune de Santa-Maria X... à leur payer respectivement les sommes en principal de 23 218 085 F et de 9 498 018 F, le moyen tiré de ce que le préjudice né de la carence éventuelle du préfet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859534

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

des éoliennes sur des propriétés appartenant à cette section de commune et à ce qu'elle soit autorisée à exercer cette action et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615517

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE NOTAMMENT LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768260

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041052

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans (...) 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660587

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A MIS EN DEMEURE MME X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956552

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du préfet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007990134

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

aux bénéfices des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

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