A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT AUX ECLUSIERS DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE L'EXERCICE

DU DROIT DE GREVE ETAIT ..

absolue de l'exercice du droit de grève pour la catégorie des agents automaticiens de l'établissement ; - il a commis une erreur de fait dès lors qu'en premier lieu, seuls la fréquentation du service

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE

DU DROIT DE GREVE DE CES AGENTS ; CONS.

de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative à l'exercice

DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LES SYNDICATS REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CELLE-CI EMANERAIT D'AUTORITES INCOMPETENTES POUR REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE

du droit de grève - Occupation de locaux administratifs et expulsion par la force du directeur.

, et s'il apparaît alors que l'exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territorial impose aux agents ayant

SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT LIMITANT L'EXERCICE

grève de le faire à leur prise de service, le secrétaire général de la Ville de Paris a entendu prévenir les risques de désordres résultant notamment, en cas d'exercice du droit de grève en cours de service

du droit de grève - Salarié protégé ayant pris une part personnelle à la séquestration de dirigeants d'une entreprise.

du droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels exerçant au sein de cet établissement.

leur intention de faire grève avant la prise de poste et, d'autre part, de définir des modalités d'exercice du droit de grève comportant l'assignation des agents dans un délai raisonnable avant le début

du droit de grève - Délégué du personnel ayant participé activement et personnellement à la séquestration du président directeur général.

Cette décision fixe en particulier les modalités d'exercice du droit de grève de certains salariés et détermine les activités essentielles, qui ne peuvent être suspendues.

ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE