A, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe, placé depuis le 1er juin 2007 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, n'a pas été

Ils bénéficient d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical pour la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP-FO) depuis 2008.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat

décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. " ; 2.

. / L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires

DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, dont le siège est ... (77527) et tendant à l'annulation de la circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989, relative aux autorisations d'absence pour l'exercice d'un

syndical dans la fonction publique : Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la

d'un mandat syndical et ne méconnaissent ni le principe de liberté d'opinion syndicale, ni l'exercice des droits syndicaux garantis par les articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant

Alfred A, inspecteur des douanes placé depuis le 1er avril 1975 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, s'est porté candidat pour être promu receveur principal

candidats ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission de sélection aurait été tenue, eu égard à la circonstance qu'il bénéficiait d'une décharge totale de service pour l'exercice

d'un mandat syndical en dehors du temps de service, en deuxième lieu, que cet arrêt a procédé à une qualification juridique erronée des heures d'activité syndicale qui, n'étant pas assimilables à des

de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité." ; 2.

complet pour l'exercice d'un mandat syndical ; que, contrairement à ce que soutient la Caisse des dépôts et consignations, elles ne constituent pas de simples orientations générales mais présentent un

l'un des emplois correspondant à ce grade. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité

représentants ; qu'aux termes de l'article 19, figurant à la même section de ce décret : Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice

X..., maître contractuel investi des mandats de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ces mandats pendant ses heures normales de service ; que, dans ces conditions

d'un mandat syndical.

décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité " ; 2.