des époux X..., ces derniers ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1991, assortie de pénalités ; qu'ils se pourvoient régulièrement en cassation contre

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES", ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

Toutefois, lorsque le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président

., LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, DONT LE SIEGE EST A ..., ET LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., LESDITES SOCIETES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEUR PRESIDENT EN EXERCICE

QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE "LES DROITS DU PIETON" EST DIRIGEE CONTRE CES TEXTES EN TANT QU'ILS AUTORISENT LE STATIONNEMENT SUR DES TROTTOIRS NON AMENAGES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MESURES

X..., SA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1969 METTANT FIN A L'EXERCICE PAR LE DOCTEUR X...

Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Lambda dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice M.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE

n° 204780, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 11 juin 1999, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES TIREURS

JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 61, ..., DONT LE SIEGE EST A ..., A PARIS 13EME , REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE

ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE DE COMMERCE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ET DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PRESENTATION DU BILAN DE L'EXERCICE

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARE ROUGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU D'UNE PART AU MOYEN TIRE

SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

d'une "base fixe" en France pour l'exercice personnel d'une activité indépendante, la cour a dénaturé les pièces susmentionnées ; que l'arrêt attaqué doit par suite être annulé ; Considérant que, dans

C...et Mme A...contre ce jugement.