opposant le syndicat à ces sociétés et refusé de surseoir à statuer sur ce même litige ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que cette sentence arbitrale ne peut pas être reconnue ou exécutée en France

Sur la demande d'exequatur : 7.

des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc en date du 5 octobre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc en date du 5 octobre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

février 1994 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, relatif aux effets de l'exequatur

B... la délivrance d'un certificat de résidence : Considérant qu'aux termes de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France

du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul de France

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue le 15 juin 1869 entre la France

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France