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4 résultats pour « exequateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667326

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOCIETE CONSTRUCTION SERVICE, SOCIETE SOFEL, ENTREPRISE LUCIANI ET ENTREPRISE KLIMA POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DES REMPARTS A PAPEETE A FIXE LE DELAI D'EXECU

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747522

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

la forme actuelle de la cotisation ordinale, l'appel de cette cotisation, ainsi que son recouvrement autoritaire, que le refus de payer une telle cotisation soit déclaré ne pas constituer un refus d'exécuer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803302

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

en se fondant sur une expertise diligentée par le tribunal de commerce, à la somme de 12 243 204 F ; que selon le centre hospitalier, les travaux correspondant aux situations n° 14 et n° 15 ont été exécués

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672528

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

. ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECU

Source officielle