de prestations financées, en totalité ou en partie, avec des aides de l'Etat ou à l'aide de fonds réglementés, notamment les aides, prêts ou fonds définis par le livre II du présent code, à l'exception

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

, par suite, l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET" n'est pas fondée à demander qu'un astreinte soit prononcée contre la commune d'Alet-les-Bains pour assurer l'exécution du jugement susmentionné du 10 janvier

les conclusions de M.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale ; 3.

Jean-Daniel X..., - les conclusions de M.

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

A FAIT L'OBJET, EN 1976, AIT ENTRAINE UN REHAUSSEMENT DE L'IMPOSITION DU REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. CROUZIER A... X...

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Alcatel Lucent France. 1.

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, avocat de M. B...

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE M.

(UE) n° 2018/113 du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018

Patrick X..., - les conclusions de M. Y....

Il soutient que le Gouvernement aurait dû refuser son extradition car l'exécution du décret l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en raison des menaces de représailles de la part

MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE

Par suite, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la valeur d'epsilon fixée par les arrêtés relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation

B A, ressortissant turc, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 6 mars 2019 par le procureur de la République d'Izmir pour l'exécution d'un jugement de la cour d'assises d'Izmir du 28 juillet