Vu la procédure suivante : M.

Les parties en sont informées par tout moyen et disposent, à l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai

905 du code de procédure civile.

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre le rejet par la chambre régionale de discipline de Lorraine des exceptions

En outre, la délivrance d'un permis exclusif de recherches doit être, sauf exception, précédée d'une procédure de mise en concurrence.

Vu la procédure suivante : La SCI du 3 rue Jules Gautier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 11 décembre 2015 par la société Financière

Le grief tiré de ce que les exceptions à la procédure d'amende forfaitaire prévues par la combinaison des dispositions critiquées seraient contraire au principe d'égalité ne présente, dès lors, pas de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 juin 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry a sursis à statuer sur le recours de Mme C...E..., épouseA..., et a

administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Chelles, a, d'une part, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles, jugeant, par la voie de l'exception

A fait valoir que le deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route pose une exception dans l'hypothèse des procédures d'amende forfaitaire et de composition pénale, de laquelle il résulte que

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part au sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février

délibération en date du 16 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Combloux a approuvé la révision n° 2 du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu, à la demande de l'association Trajets, l'exécution

Y... fait appel des deux jugements du 30 mai 1996 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance, a jugé infondée l'exception d'irrégularité de

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION

Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

une procédure dite du " sursis de paiement ", celle-ci n'a ni le même objet ni les mêmes effets que le sursis à exécution prévu par l'article R. 96 précité et n'est pas soumise aux mêmes conditions ;