à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur le recours en appréciation de validité de Mme Y... a déclaré que l'exception

DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831, LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ENCOURUE, POUR L'ENSEMBLE DES CHEFS DE PREJUDICE, LE 1ER JANVIER 1963 ; QUE M.

contestant que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a, devant le tribunal administratif, opposé à la demande des Consorts X... l'exception

AUCUN FONCTIONNAIRE REGULIEREMENT HABILITE A CET EFFET N'A PRIS LA DECISION D'OPPOSER CETTE PRESCRIPTION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE BIEN FONDEE L'EXCEPTION

QU'AINSI IL NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE DONT IL PUISSE, SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT, DEMANDER REPARATION A L'ETAT OU A L'ASSOCIATION FONCIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'EXCEPTION

CONTRE L'ETAT ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AINSI QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION

QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE PREFET DE L'ISERE, LE DEPARTEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT

PREJUDICES CAUSES A LA REQUERANTE AVANT LE 1ER JANVIER 1970 ; QU'AINSI, LE CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ECARTE L'EXCEPTION

PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET PAR LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION

des victimes de la guerre en vertu desquelles les demandes de pension sont recevables sans limitation de délai ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE a, par cette décision, opposé à bon droit l'exception

la date de l'accident, affecté au commissariat de police d'Enghien-les-Bains où il exerçait des fonctions relevant de la police municipale ; que, dès lors, et sans qu'il soi besoin de statuer sur l'exception

QUADRIENNALE LE 1ER JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 FIXANT LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES A LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QU'ELLE SE TROUVAIT, DES LORS,

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES EN DATE DES 22 JANVIER ET 19 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU LEUR RESPONSABILITE ; SUR LES INDEMNITES ; SUR L'EXCEPTION

Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'Etat était fondé à opposer aux requérants l'exception de déchéance, prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale,

REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE

Defrénois, Lévis, avocat des consorts X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la déchéance quadriennale : Considérant qu'en admettant que le ministre des affaires

général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine (