du 3° précité à l'examen préalable de la demande de régularisation que l'étranger a pu présenter postérieurement à la notification du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ; Considérant

du 1° précité du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'examen préalable de la demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter alors qu'il se trouvait en situation irrégulière

; qu'il a ainsi entaché ses jugements d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE DE LA CIOTAT est fondée à en demander l'annulation

condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à lui verser une indemnité de 472 338,56 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la Sarl Sonegif l'autorisation préalable

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Export Press a demandé à l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

A ait été préalablement examiné par le comité médical, le tribunal administratif a relevé que, convoqué devant ce comité les 24 février et 21 juin 2004, l'intéressé a refusé de se présenter ; que, toutefois

au taux légal à compter de leur demande préalable, et une somme de 181 499, 20 euros au titre du manque à gagner subi par leur grand-père ; 2°) réglant l'affaire au fond, faire droit à leur appel ; 3°

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont été soumis, au titre de leurs activités de bar-restaurant-hôtel

individuel de sa demande qu'un pays peut être regardé comme un pays d'origine sûr pour un demandeur d'asile déterminé, elles ne sauraient avoir pour effet de réserver cet examen préalable, qui a uniquement

A n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre reposerait sur des données inexactes affectant la légalité de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2000 à 2002, M. et Mme A..

à l'examen préalable d'une nouvelle demande de titre de séjour que l'étranger a pu présenter sur un fondement juridique différent de celui du titre de séjour antérieur dont la délivrance lui a été refusée

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Neuilly-sur-Seine faisait valoir en défense qu'elle avait pu soumettre cette décision à l'examen ultérieur de cette

pour remplacer l'examen de juin 1979 annulé par le tribunal administratif dans un précédent jugement ; que dans le jugement attaqué, rejetant la demande d'indemnité, le tribunal administratif n'a examiné

du 1er précité à l'examen préalable de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé ; que dès lors, c'est à tort que pour annuler l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M.

, et la décision implicite de ce ministre rejetant son nouveau recours préalable du 2 avril 2010 ; 2°) d'enjoindre, d'une part, au conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne de