AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. BOYON)
CETAT:CETATEXT000008050874
13 septembre 2001
13 septembre 2001
circulation de l'Euro - Demande de suspension par la voie de l'article L.521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence - Absence, au regard des exigences qui s'attachent à la bonne exécution
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 521
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CETAT:CETATEXT000007645720
10 décembre 1975
10 décembre 1975
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COUR DE NARBONNE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION
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