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3 résultats pour « evocation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666983

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 421-32 ET 421-33 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE SI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT QUE L'ARRETE ETAIT SEULEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684406

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

ONT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE NOTAMMENT UNE DECISION IMPLICITE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE PAR LAQUELLE CE FONCTIONNAIRE S'EST ABSTENU DE FAIRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673716

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI AVAIT ETE RENVOYEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, AINSI QUE, PAR VOIE D'EVOCATION

Source officielle