, EN APPLICATION DES CONVENTIONS D'ASSISTANCE RECIPROQUE CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ; QUE L'ADMINISTRATION FRANCAISE A NOTIFIE LE 1ER DECEMBRE 1971

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78-1er du code de la nationalité française : "Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

du 2 novembre 1945 : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition

DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DANS LA LETTRE N° 18 849 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1973 DU CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET TECHNIQUES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE ; VU

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et que M. et Mme X...

à se prévaloir des dispositions de l'article 44 du code de la nationalité française aux termes duquel : "Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité

N° 7 ... 19, ESPAGNE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE DECISION, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, SUR TRANSMISSION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;"

qu'il est entré régulièrement en France" ; qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire français auquel renvoie l'article

de l'article 22 de l'ordonnance" ; que le 4° de l'article 25 mentionne, notamment, "l'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

de Berne est gérée par une association privée de droit suisse ; qu'en dépit de l'existence d'une convention, entrée en vigueur le 14 novembre 1985, entre l'Etat français et l'association de l'école française

CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE... " ; CONS.

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X... ; Considérant

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par déclaration du

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

. ; - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mme X... fait valoir qu'elle est mère d'un enfant né en France le 17 septembre 1990 et qu'elle séjourne