La société DA Alizay se pourvoit régulièrement en cassation contre ce jugement. Sur l'étendue du litige en cassation : 2.

Sur l'étendue du litige en cassation : 2.

Sur l'étendue du litige en cassation : 2.

de fixer à certaines conditions un âge inférieur ; Considérant que, pour refuser par la décision attaquée d'étendre cet accord, le ministre s'est fondé sur l'intérêt général qui s'attache à favoriser

(Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685) " ; 12.

Il en résulte que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement étendre cette clause de l'avenant en cause et, eu égard au caractère divisible de cette clause

Henri X..., Administrateur titulaire représentant les participants retraités au conseil d'administration de la Caisse de retraite de la Caisse Centrale de Coopération Economique, demeurant ... ; 2° M.

CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel attaqué, qui n'a pas de caractère réglementaire et qui n'est pas au nombre des actes dont le champ d'application s'étend

cette convention à la production de films publicitaires et, d'autre part, en tant qu'il étend les stipulations de l'annexe III, ainsi que de l'article 34, de son titre II et celles de l'annexe III.2 du

ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application en cause.

ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'avenants à un accord professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial en ce qu'il étend

Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs./(...

le texte, consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension ; que si, au vu du nouvel avis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

géographique des affectations des personnels de la Caisse française de développement régis par ce statut, au siège de cet établissement ; que, par suite, son champ d'application ne s'étend pas au-delà

Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs./(...

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la librairie (n° 3013), a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend