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1 622 résultats pour « etat mental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684836

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X...

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641748

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

.* PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683440

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

OBLIGATIONS INCOMBANT A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE NI NE FAISAIT OBSTACLE A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DONT IL A ETE L'OBJET ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETAT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656223

Admin. suprême

13 février 1976

13 février 1976

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE POLICE DE RECUEILLIR ET, LE CAS ECHEANT, DE REUNIR SOUS FORME DE FICHIER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685702

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683252

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES MALADES MENTAUX DE RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT MENTAL RISQUE DE MENACER L'ORDRE PUBLIC ET PLUS PARTICULIEREMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671143

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DE RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT MENTAL RISQUE DE MENACER L'ORDRE PUBLIC ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE PLACEMENTS D'OFFICE A LA

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696567

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689808

Admin. suprême

2 mars 1984

2 mars 1984

PROCURATION A ETE RECUE OU L'EXISTENCE DE SURCHARGES ; QU'IL SE FONDE, DANS D'AUTRES CAS, SUR LE DEFAUT D'INSCRIPTION DU MANDANT SUR LA LISTE ELECTORALE, SON ABSENCE ALLEGUEE DE CONDOM OU ENCORE SUR SON ETAT

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658143

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

DE CONGE DES FONCTIONNAIRES : "LORSQUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ESTIME, SUR LE VU D'UNE ATTESTATION MEDICALE OU SUR UN RAPPORT DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES D'UN FONCTIONNAIRE, QUE CELUI-CI, PAR SON ETAT

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672970

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RETARD APPORTE AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTACHERAIT LA PROCEDURE D'ILLEGALITE ; CONS.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658938

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

JACQUES , PROFESSEUR X..., DEMEURANT ..., A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1975 ET LE 22 MARS 1976 ET

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672860

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 1ER AVRIL ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030588367

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Par un recours enregistré le 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673163

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET TENDANT

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987574

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298064

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE, représentant la Ville

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008056979

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

membre d'exportation, d'un poinçonnage ayant un contenu informatif équivalent à celui prescrit par la réglementation de l'Etat membre d'importation, compréhensible pour le consommateur de cet Etat et,

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671993

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

VU 1° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981 SOUS LE N° 36 638, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765340

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant ..., et

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