DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ENTRAINE L'IMPOSITION DE CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES A LA DATE DE LA CESSATION.

EN DATE DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 REFUSANT AU SIEUR X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE

A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 30.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR L'INTERESSE DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDER ET CONCEDER LADITE PENSION

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1979

n'aurait pas disparu à la date de la cessation de l'entreprise ; 4.

Alfred X..., la décision du 23 octobre 1986 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, portant suspension du paiement des arrérages de sa pension de retraite pour

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 18 JUILLET 1969 PRISE AU NOM DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A COMMUNIQUER

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département (...

IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SES RECLAMATIONS DU 14 AOUT 1973 TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI PAIE UNE INDEMNITE EN APPLICATION

Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité

Vu la décision en date du 23 avril 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux statuant sur la requête de la SOCIETE VAP D'ENTREVES et Cie et autres, enregistrée sous le n° 61 441 et tendant

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

de paiements de l'association à la date du 25 septembre 1995 et ouvert une procédure de redressement judiciaire et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire

de paiements de l'association à la date du 25 septembre 1995 et ouvert une procédure de redressement judiciaire et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire

de paiements de l'association à la date du 25 septembre 1995 et ouvert une procédure de redressement judiciaire et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire

du 26 janvier 1987, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu le paiement des arrérages de la pension de retraite de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M.