et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui ne sont pas directement applicables aux handicapés admis dans un centre d'aide par le travail ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier

DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS

l'avenant n° 10 du 29 septembre 1999 à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES

résidant hors de France peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés si, placée dans un établissement de soins, elle justifie d'une résidence antérieure en France et d'un accord de prise en

Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension

ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi

POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES

et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après

à son handicap. 5.

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées

Ainsi la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celle des CHRS recouvrent l'une et l'autre des activités qui relèvent du secteur sanitaire et social et visent

adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue

les modalités de la détermination, par le préfet du département d'implantation, du prix de journée desdits établissements agréés pour recevoir notamment des mineurs handicapés ou inadaptés ; que l'article

X... éliminé définitivement à l'examen du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés C.A.E.I. ; 2° rejette la demande présentée par M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (UNAPEI), - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, dont

des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ".