thermal de Vichy demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy

et la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS-LES-THERMES demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé

THERMAUX, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire non publiée datée du 15 mars 1990, par laquelle

THERMAL D'URIAGE, dont le siège est à Uriage (Isère), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

EN FAIT ; QUE LA DISPOSITION QUI PREVOIT, AU MEME ALINEA, QUE LES BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE "PEUVENT ETRE ADMIS DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX AGREES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE"

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX (UNET), dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS

, le 8 novembre 2017, une convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, accompagnée de trois annexes.

DE NEYRAC-LES-BAINS, qui exploite un établissement thermal, avait fait notamment valoir, pour établir la réalité du préjudice que lui avait causé l'application de l'abattement susmentionné durant la période

de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a autorisé le maire à résilier la concession de l'établissement

DE BOURBON-LANCY, qui exploite un établissement thermal, avait fait notamment valoir, pour établir la réalité du préjudice que lui avait causé l'application de l'abattement susmentionné durant la période

sociale de fixer les tarifs des prestations des établissements thermaux remboursées par la sécurité sociale ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de déléguer la compétence

tendant à ce que la commune de Digne soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 000 F représentant à la fois la réparation du préjudice résultant pour la requérante du refus de la direction de l'établissement

l'abattement illégal de 10 % ; Considérant, il est vrai, ainsi qu'il ressort des énonciations des juges du fond, que les tarifs pratiqués par l'ensemble des établissements thermaux durant la période litigieuse

de l'abattement illégal de 10 % ; Considérant, il est vrai, qu'ainsi qu'il ressort des énonciations des juges du fond, les tarifs pratiqués par l'ensemble des établissements thermaux durant la période

ces dispositions, les ministres compétents ont fixé pour chacune des années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 le taux de hausse applicable aux tarifs des soins dispensés aux assurés sociaux par les établissements

QUE DES LORS, LA SOCIETE ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNOLES DE L'ORNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

publics (...) ; qu'en se bornant à relever que Mme B était responsable de l'établissement thermal de Cilaos, établissement public départemental, sans indiquer en quoi cette circonstance conduisait à estimer

entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, signée le 12 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale