pris en application de la disposition législative précitée précise qu'il s'applique "aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat non soumis aux dispositions de l'article L. 231

ou d'utilité générale et non productifs de revenus (...) ; / Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres

publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer ; Vu les articles 160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance du 9 février

litigieux, Mme A était employée par le centre communal d'action sociale dont relevait la maison de retraite qu'elle dirigeait ; que c'est en sa qualité de président du conseil d'administration de cet établissement

de Paris au titre des frais exposés par cet établissement public et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle

Ardouin, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à l'Office des migrations internationales la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par cet établissement

des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, ..., la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement

public et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 23 juin 1992 est annulé en tant qu'il a accordé à l'administration le bénéfice de la

1993 : « Pour l'application des dispositions (…) [citées plus haut], la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement

d'hospitalisation publics, est sans influence sur sa légalité ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-27 du code de la santé publique : "Le personnel

Gilles Pellissier, rapporteur public.

pourvus des titres de capacité visés à l'article 1er du décret du 22 avril 1960 sont astreints ( ...) aux obligations de service prévues ( ...) pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements

lancée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE pour l'aménagement de l'avenue Camille Pelletan à Marseille et, d'autre part, enjoint à l'établissement public de reprendre la procédure

l'Etat, modifié par le décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952 et par le décret n° 66-641 du 23 août 1966 ; Vu le décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au réglement des marchés de l'Etat et des établissements

A avait été victime avant son arrivée à l'hôpital et qu'ainsi l'établissement public était responsable non de l'état final de cécité du requérant, mais des seuls troubles causés par la perte de 1/10ème

public départemental et non un syndicat professionnel départemental ; qu'elle relève des dispositions de l'article 14 dudit décret ainsi que l'explicite la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice

public dont le siège est ...

, ou d'un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de ladite zone" ; que la condition posée par cet article tenant à la spécialité de la